Connexité des créances entre une société coopérative agricole et un associé coopérateur

Procédure collective +
Coopératives +
Liquidation judiciaire +

Au visa des articles L. 622-7 du Code de commerce et L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation juge connexes la créance de l’associé coopérateur sur la société coopérative agricole, au titre du remboursement de ses parts sociales, et celle de la société coopérative sur l’associé coopérateur, liée à l’utilisation du matériel qu’elle met à sa disposition. Cette connexité autorise leur compensation malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’associé coopérateur.

Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, no 22-15598, FS–B

Le présent arrêt invite à une intéressante confrontation des principes du droit coopératif avec ceux du droit des entreprises en difficulté. En l’espèce, une agricultrice placée en liquidation judiciaire était, par ailleurs, adhérente d’une société coopérative agricole, plus précisément une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Par une ordonnance du 24 juillet 2020, le juge-commissaire a retenu que la connexité n’était pas établie entre la dette du coopérateur liée à l’utilisation du matériel mis à sa disposition par la coopérative et la dette de remboursement du capital social souscrit auprès de la coopérative, et a rejeté la demande de compensation formée à ce titre par la CUMA. La cour d’appel1 rejette à son tour la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation de ces[...]

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